1. Applicabilité et champs d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après «CGV») sont valables pour toutes les relations d’affaires entre Usuky Sàrl (ci-après dénommée «Usuky Sàrl», «nous» ou «l’entreprise») et le client (ci-après dénommé «le client», «l’acheteur » ou «vous») concernant les produits physiques (dénommés ci-après «produits» ou «marchandises») achetés en ligne via notre site Internet www.usuky.ch (ci-après dénommé «boutique en ligne» ou «site Internet»).
Le site Internet et la boutique en ligne sont exploités par:
Usuky Sàrl
Rue de l’Ouriette 139
N° IDE CHE-103-396-114
Téléphone 021 807 2465
E-mail : contact@usuky.ch
Usuky Sàrl se réserve le droit de modifier en tout temps les présentes CGV. Toutes les modifications prennent effet dès leur publication sur le site Internet. Le moment déterminant d’applicabilité des nouvelles CGV est la date de livraison d’une commande ferme lors de l’achat de l’un de nos produits.
Nous vous prions de lire attentivement nos CGV avant de passer une commande ferme. En passant une commande ferme pour l’un ou plusieurs de nos produits, vous déclarez approuver les présentes conditions générales et la politique de confidentialité y relative. Vous déclarez également être en droit de conclure des contrats ayant force obligatoire et avoir au minimum 18 ans.
2. Conclusion d’un contrat de vente et achat des produits
Présentation des produits
La présentation des produits dans la boutique en ligne ne représente pas une offre juridiquement contraignante engageant la responsabilité du vendeur, mais uniquement un catalogue en ligne non-contractuel respectivement une invitation à la clientèle de passer commande de l’un de nos produits dans la boutique en ligne. Usuky Sàrl se réserve expressément le droit de changer en tout temps et sans préavis les produits mis en ligne de même que les contenus y étant associés, comme les illustrations, la gamme des produits, les prix et la description de ceux-ci. Les images, les représentations, les brochures, la publicité et toute autre information en relation avec nos produits ont uniquement un but informatif et n’engagent aucunement Usuky Sàrl.
Conclusion du contrat de vente
Le client peut passer commande ferme des produits qu’il a choisis via notre boutique en ligne. Le client peut également mettre les produits qu’il a sélectionnés dans le «panier» sans que cela ne soit considéré comme une commande ferme. Est réputée commande ferme toute commande valablement finalisée, la dernière étape consistant à cliquer sur le bouton «Commander» à la fin du processus de commande. Avant l’envoi définitif d’une commande, le client peut en tout temps changer les données qu’il introduit, repérer d’éventuelles erreurs et les rectifier le cas échéant.
Veuillez examiner attentivement votre commande avant de cliquer sur «J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente» et de finaliser la commande en cliquant sur «Commander». Vous êtes également tenu de vérifier et de confirmer tous les détails figurant sur la page de paiement avant de passer votre commande sur le site, y compris les détails spécifiques de votre commande et vos informations personnelles.
Une confirmation de commande sera envoyée immédiatement et automatiquement par e-mail au client. Cet e-mail de confirmation contient les données de votre commande et les CGV que vous avez acceptées lors du processus de commande. L’e-mail de confirmation n’a qu’un but informatif, à savoir que nous avons bien réceptionné votre commande. Cette confirmation de commande automatique ne constitue pas encore un contrat de vente. En passant commande, vous confirmez avoir lu nos CGV et les approuver sans réserve. Nous vous recommandons d’imprimer les CGV ainsi que la confirmation de commande ou alors de les sauvegarder sur votre ordinateur.
Après que vous ayez passé une commande ferme, Usuky Sàrl est libre de l’accepter à sa seule discrétion ou de la refuser en vous en informant par e-mail et en déclinant toute responsabilité envers vous ou des tiers. En cas d’éventuel paiement déjà effectué, celui-ci vous sera remboursé lors de l’annulation de la commande. Les motifs de refus d’une commande peuvent par exemple être le fait qu’un produit ne soit plus disponible, que nous n’ayons reçu aucun justificatif de paiement de la part du client ou encore lorsqu’il y a lieu de penser que le client agisse de manière frauduleuse ou pénalement répréhensible vis-à-vis des CGV ou des accords individuels ou pour tout autre motif grave.
Après l’acceptation de votre commande, le contrat de vente a force obligatoire. L’acceptation de la commande se concrétise par la préparation des produits.
Toute distribution commerciale ou revente de nos produits est strictement prohibée.
3. Disponibilité et réserve de prestations pour des produits non-livrables
Toutes les informations relatives à la disponibilité, l’envoi et la livraison d’un produit sont des informations d’ordre général et des valeurs indicatives. Elles ne représentent aucunement des informations contraignantes ou garanties. Toute responsabilité est expressément rejetée en matière de produits indisponibles.
Nos produits sont disponibles dans la limite de nos stocks. Si Usuky Sàrl constate, lors du traitement de votre commande, que les produits commandés ne sont plus disponibles pour quelque raison que ce soit, vous en serez informé(e) sans délai. Dans ce cas, aucun contrat de vente ne peut être conclu pour des produits qui ne peuvent être livrés.
En outre, nous nous réservons le droit de limiter le nombre d’articles pouvant être achetés par un client. Le cas échéant, le client en sera informé par e-mail.
4. Prix et frais d’expédition
Nos produits et nos prix correspondent à ceux affichés sur le site Internet. Tous les prix sont indiqués en CHF (francs suisses) et comprennent la taxe légale sur la valeur ajoutée (TVA). Le prix total de votre commande, y compris la totalité des frais annexes (par ex. frais de port) et de la TVA, figure à la fin du processus de commande.
En passant une commande ferme, vous déclarez accepter le prix total des produits commandés. Après avoir passé une commande ferme, le prix ne peut plus être modifié.
Usuky Sàrl se réserve le droit de modifier les prix en tout temps. Les produits seront facturés au prix indiqué au moment de la commande ferme.
5. Conditions de paiement/Vérification de solvabilité
Les commandes sont en principe payables immédiatement.
Le client a la possibilité d’utiliser les moyens de paiement indiqués sur le site Internet respectivement lors du processus de commande. En outre, nous nous réservons le droit de ne pas proposer certaines méthodes de paiement au cas par cas et nous nous réservons le droit d’en proposer d’autres (selon la solvabilité respective des clients, afin de couvrir notre risque de crédit). Le client autorise expressément Usuky Sàrl à procéder à des contrôles de solvabilité et dans ce but, de transmettre, le cas échéant, des données de client à des tiers.
En choisissant son moyen de paiement, le client autorise le paiement, soit en indiquant ses données de carte de crédit, soit en communiquant les données d’accès à un prestataire de services de paiement. Le client autorise Usuky Sàrl à approuver respectivement à recevoir le paiement selon le mode choisi. En cas d’annulation de débits, Usuky Sàrl a droit au remboursement des coûts et des frais bancaires y afférents. De plus, Usuky Sàrl n’assume pas la responsabilité d’éventuels frais ou autres montants que l’émetteur de votre carte de crédit ou votre banque pourraient vous facturer suite au traitement du paiement de votre commande.
Si vous payez à l’aide d’une carte de crédit ou en choisissant une méthode de paiement alternative, nous nous réservons le droit de contrôler la validité de votre carte, sa limite et les données d’adresse qui figurent sur celle-ci et de demander à l’émetteur de carte ou au prestataire de services de paiement s’il a donné son autorisation. En outre, vous confirmez que la carte de crédit est valable et que les données y relatives sont exactes. En cas de refus du paiement, Usuky Sàrl se réserve le droit d’annuler la commande et de suspendre l’expédition des marchandises. Dans ce cas, nous prendrons immédiatement contact avec vous.
En cas de paiement sur facture, le client reçoit cette dernière par e-mail. Le paiement doit s’effectuer en avance au moyen du QR code fourni, dans le délai indiqué sur celle-ci.
6. Conditions de livraison des marchandises
La livraison s’effectue en principe par le biais du service de distribution de la Poste Suisse. Usuky Sàrl prend à sa charge les frais de port dès CHF 150.- d’achat. Pour les achats en-dessous de ce montant, les frais de port sont à la charge de l’acheteur et seront clairement indiqués lors de la commande sous frais annexes.
Les produits que vous commandez dans notre boutique en ligne et que nous avons en stock vous seront livrés dans les 48 heures ouvrés après réception du paiement intégral.
Lorsque les produits, lors de la commande, sont répertoriés comme n’étant plus en stock, Usuky Sàrl s’efforcera de les livrer le plus rapidement possible après réapprovisionnement. Usuky Sàrl mettra tout en œuvre pour tenir les délais de livraison indiqués. Usuky Sàrl n’est toutefois pas responsable des retards de livraison, quelle que soit leur cause. Si la livraison de votre marchandise devait avoir du retard, nous vous en informerons dans les plus brefs délais.
Si la livraison n’est toujours pas effectuée 3 semaines après le délai initialement convenu, le client est en droit d’annuler sa commande. Toute autre prétention est exclue, particulièrement en matière de dommages-intérêts.
Si l’envoi du produit échoue par la faute du client malgré 3 tentatives de livraison, Usuky Sàrl peut se retirer du contrat. Le cas échéant, les paiements déjà effectués seront remboursés immédiatement. Usuky Sàrl se réserve le droit de déduire du paiement déjà effectué les frais de livraison, les coûts et autres frais bancaires, ainsi que tous autres frais engendrés par Usuky Sàrl en lien avec la commande et la livraison.
7. Réserve de propriété
Usuky Sàrl reste propriétaire des marchandises livrées jusqu’à leur paiement intégral.
8. Droit de retour
Conditions
Pour tout achat de nos produits via notre boutique en ligne (à l’exception de certains produits; voir ci-après les restrictions de révocation), vous disposez d’un droit de retour de 10 jours ouvrés après réception des produits sans qu’il soit nécessaire d’en indiquer les raisons. Dans les 10 jours suivant la réception de la marchandise, vous pouvez vous départir du contrat en nous renvoyant la marchandise [Usuky Sàrl, Rue de l’Ouriette 139, téléphone 021 807 2465, e-mail : contact@usuky.ch].
Les frais de renvoi de la marchandise (incl. TVA et autres frais annexes), ainsi que les risques y associés, sont à votre charge.
La condition pour exercer le droit de retour est que la marchandise n’ait pas été utilisée, qu’elle nous soit renvoyée dans son intégralité, intacte et, si possible, dans son emballage d’origine. La marchandise, en plus de l’accusé de réception dûment rempli, doit être renvoyée à l’adresse suivante:
Usuky Sàrl, Rue de l’Ouriette 139, téléphone 021 807 2465, e-mail : contact@usuky.ch
Processus
Le délai de retour de 10 jours commence à courir le jour de réception de la marchandise (à savoir, la date indiquée sur la livraison de la Poste Suisse) et est valable pour autant que la marchandise soit transmise à la Poste Suisse ou à une autre entreprise de transport au plus tard le dernier jour du délai.
Si vous souhaitez exercer votre droit de retour, merci de suivre les étapes suivantes :
- Nous informer par e-mail contact@usuky.ch de votre intention de retourner la marchandise
- Transmettre la marchandise à la Poste Suisse ou à une autre entreprise de transport au plus tard le dernier jour du délai.
Nous vous enverrons un e-mail dès réception de la marchandise et nous procéderons alors au remboursement.
Remboursement
Si vous dénoncez le contrat et que le retour de la marchandise est dûment effectué, nous vous rembourserons le prix total de celle-ci, frais de livraison compris, dans un délai de 14 jours au plus tard à compter du jour où nous accuserons réception de la marchandise retournée. Le remboursement s’effectue par la méthode de paiement utilisée initialement et est toujours versé sur le compte utilisé pour le paiement, sauf s’il en a été expressément convenu autrement; aucun frais ne vous sera facturé du fait de ce remboursement. Nous vous prions de vous assurer que vous avez accès au compte bancaire indiqué, Usuky Sàrl n’assumant aucune responsabilité en la matière.
Vous ne devez prendre à votre charge une éventuelle perte de valeur de la marchandise que si celle-ci résulte d’une manipulation qui n’était pas nécessaire lors de la vérification des caractéristiques, des propriétés et du fonctionnement de la marchandise.
Restrictions du droit de révocation
Le droit de révocation n’existe pas pour les contrats suivants:
- livraison de produits ayant été conditionnés selon vos propres spécifications ou pour ceux qui, de manière évidente, ont été adaptés à vos besoins (produits personnalisés, produits individualisés);
- lorsque la livraison concerne des produits qui ont été ouverts après livraison et qui ne sont plus susceptibles d’être renvoyés pour des raisons de santé ou d’hygiène
9. Notification de défauts/Garantie
Usuky Sàrl garantit que la marchandise correspond aux critères de qualité décrits et qu’elle ne comporte aucun défaut affectant sa valeur ou son aptitude à répondre à l’usage prévu.
Après réception de la marchandise, le client doit vérifier immédiatement que le produit livré est correct, complet et exempt de dommages. Les défauts ou les dommages doivent être annoncés à Usuky Sàrl en l’espace de 3 jours ouvrés. Les défauts qui n’ont pas pu être constatés lors d’une inspection en bonne et due forme et qui l’ont seulement été après coup doivent faire l’objet d’une réclamation par écrit immédiatement après leur identification. Si vous n’avez pas vérifié le défaut ou si vous ne l’annoncez pas immédiatement, le produit est considéré comme accepté et vous n’avez plus le droit d’émettre de quelconques prétentions à notre endroit.
Sont applicables les prescriptions légales en matière de garantie pour les défauts de fabrication, de matériel ou de production. Le délai de garantie est de 2 ans à compter de la réception du produit. Sont exclus de la garantie les produits ayant été endommagés par la faute de l’acheteur.
Les droits à la garantie du client se limitent à la réparation des défauts ou à une livraison de remplacement, à l‘exception de toute autre prétention, y compris la réduction ou le remplacement de dommages indirects ou consécutifs. Usuky Sàrl décide à sa seule discrétion s’il convient d’effectuer une livraison de remplacement ou de procéder à la réparation des défauts. Si la livraison subséquente ou la réparation échoue, le client est en droit de se retirer du contrat en cas de défauts graves.
En cas de réclamation et pour toute autre question d’ordre technique, nous vous prions de nous contacter à l’adresse suivante en mentionnant vos numéro de commande et numéro client, la description des défauts constatés et toute autre indication pouvant nous être utile:
Usuky Sàrl, Rue de l’Ouriette 139, téléphone 021 807 2465, e-mail : contact@usuky.ch
Le produit défectueux doit nous être renvoyé à l’adresse ci-dessus de Usuky Sàrl avec une copie de la facture et une description détaillée du défaut constaté. Le renvoi d’un produit se fait aux frais et aux risques du client. Nous vous prions de conserver les documents attestant du renvoi de votre marchandise, faute de quoi nous ne pourrions pas traiter votre réclamation en cas de perte de colis.
10. Réclamations et plaintes
Nous attachons une grande importance à satisfaire nos clients. Vous pouvez nous atteindre en tout temps grâce aux informations de contact mentionnées plus haut. Nous nous efforcerons de répondre à vos questions et d’examiner vos plaintes aussi rapidement que possible. Nous nous mettrons en relation avec vous après réception des documents, des saisies ou des plaintes que vous nous aurez adressés. Si vous avez des réclamations ou des plaintes à formuler, nous vous prions de nous aider à cerner le problème exact, le cas échéant en nous joignant une copie de votre commande ou pour le moins votre numéro de commande et numéro client etc. Nous ferons en sorte de vous répondre dans un délai de 5 jours ouvrés.
11. Responsabilité
Usuky Sàrl est responsable, si elle enfreint les obligations qui lui incombent en vertu des présentes CGV et en vertu des relations contractuelles qui en découlent, de tout dommage établi qu’elle aurait occasionné de manière intentionnelle ou par une négligence grave. Que cela soit sur la base d’un contrat, suite à une infraction ou pour un autre motif, toute responsabilité est expressément exclue en cas de négligences légères, moyennes ou en cas de dommages consécutifs. De plus, Usuky Sàrl n’assume aucune responsabilité contractuelle ou extracontractuelle pour les dommages causés par des auxiliaires chargés de fournir la prestation.
Les exceptions et les restrictions susmentionnées concernant la responsabilité de Usuky Sàrl ne sont pas valables en cas de blessures directes et fautives, d’atteintes à l’intégrité corporelle et à la santé ainsi que dans le cas de réglementations légales contraignantes, y compris celles relatives à la loi sur la responsabilité du fait des produits.
Sous réserve de ce qui est susmentionné, la responsabilité de Usuky Sàrl est, selon les présentes CGV, limitée au prix de la marchandise que le client a commandée chez nous – indépendamment du fond et dans la mesure où cela est juridiquement admissible.
Événements échappant à notre sphère d’influence
Lorsque survient un événement hors de notre sphère d’influence et de notre contrôle (force majeure), nous n’assumons aucune responsabilité en cas d’inexécution ou de retard de prestation pour les obligations qui nous incombent en vertu des présentes CGV et des relations contractuelles qui en résultent. Sont par exemple réputés événements échappant à notre sphère d’influence:
grèves, blocages ou autres opérations industrielles occasionnées par des tiers, invasions, attentats terroristes, guerres, incendies, explosions, tempêtes, inondations, tremblements de terre, glissements de terrain, épidémies, pandémies, autres catastrophes naturelles, panne des réseaux de communications publics ou privés, impossibilité d’utiliser les voies ferroviaires, fluviales, aériennes, de conduire un véhicule ou tout autre moyen de se déplacer au moyen de transports privés ou publics.
Si l’un de ces événements devait survenir et influer sur l’accomplissement de nos obligations contractuelles, nous vous en informerons dès que possible.
12. Protection des données
Vos données personnelles seront collectées et traitées exclusivement conformément aux exigences légales et comme défini dans notre politique de confidentialité.
13. Droit d’auteur
Les informations et les contenus publiés sur le site Internet www.usuky.ch sont protégés par des droits d’auteur et sont la propriété d’Usuky Sàrl ou du détenteur juridique correspondant. Toute reproduction, traitement, diffusion ou toute autre forme d’utilisation nécessite au préalable l’accord écrit du détenteur des droits. Usuky Sàrl et le détenteur des droits se réservent expressément tous les droits y afférents.
14. Clause de sauvegarde
Si l’une des dispositions des présentes CGV devait s’avérer, pour une quelconque raison, contraire au droit, nulle et non avenue, la validité des autres n’en demeurerait pas moins intacte. Sauf convention contraire, la disposition nulle sera remplacée par une disposition effective de même sens, de même but et visant un objectif économique conforme à la volonté des parties au moment de la conclusion du contrat. Il en va de même en cas de lacune juridique dans les présentes CGV.
15. Droit applicable et for
Le droit matériel suisse s’applique exclusivement aux présentes CGV, aux relations contractuelles qui en découlent ainsi qu’en cas de litige.
Le for pour les personnes physiques est au siège de Usuky Sàrl ou au domicile du client. Pour les personnes morales, le for exclusif est au siège de Usuky Sàrl.